Le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 (PLFR 2014) présenté le 12 novembre 2014 prévoit dans son article 30 d’autoriser la création d’un groupe fiscal entre deux sociétés sœurs françaises filiales d’une même société européenne. Cette nouvelle forme de groupe fiscal «horizontal», si elle est finalement adoptée, ouvrira de nouvelles perspectives.
Par Benoît Couty, avocat Pichard & Associés
Le régime dit de l’intégration fiscale permet à une société de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) dû sur l’ensemble des résultats du groupe qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient directement ou indirectement 95 % au moins du capital.
