L’été 2022 n’aura pas échappé à la tendance qui se dégage ces dernières années : le régime de l’intéressement a, une fois encore, été modifié pour assouplir ses modalités d’application et renforcer – si besoin était – son attractivité.

1. La mise en place par décision unilatérale est facilitée

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des Français du 16 août 2022 a modifié les conditions de mise en place d’un accord d’intéressement. Désormais, toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche d’intéressement agréé peuvent, unilatéralement, mettre en place un tel dispositif si :

– elles sont dépourvues de délégué syndical (DS) et de comité social et économique (CSE) ; auquel cas, l’employeur devra informer immédiatement par tout moyen ses salariés du régime qu’il vient de mettre en place ;

– ou lorsqu’elles sont pourvues d’un DS ou du CSE mais que la négociation concernant la mise en place d’un tel accord a échoué ; dans cette hypothèse, un procès-verbal de désaccord est établi et relate les dernières propositions des parties. L’employeur peut unilatéralement mettre en place un accord d’intéressement après consultation du CSE intervenant au moins 15 jours avant son dépôt à l’administration.

Quelques vérifications permettent de sécuriser la pratique.

Premièrement, S’assurer des conditions existantes : accord de branche, effectif, représentation du personnel, conditions de forme de l’accord, conditions de fond.

Deuxièmement, seules les entreprises ayant satisfait aux obligations de représentation du personnel (mise en place du CSE quand elles y sont tenues) sont éligibles.

Troisièmement, « l’intéressement de projet » n’est pas concerné par la mesure.

2. La durée maximale de l’accord d’intéressement est allongée

La durée des accords d’intéressement a été allongée de trois ans à cinq ans. Avant cela, la loi « ASAP » du 7 décembre 2020 avait officiellement permis à ces accords d’être conclus pour une durée d’un an seulement.

Ils peuvent donc être conclus pour une durée comprise entre un...