Dans un arrêt d’une importance majeure, la Cour de cassation a jugé qu’en matière de baux commerciaux les clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse devaient être réputées non écrites. Elle renvoie à l’appréciation souveraine des juges du fond pour déterminer si cette sanction invalide partiellement ou totalement la clause d’indexation illicite, alors même que les conséquences financières qui en résultent sont sensiblement différentes.
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L’invalidité des clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse dans les baux commerciaux
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