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Transformation des entreprises

L’investissement en actifs numériques, nouvelle opportunité de la loi Pacte

Publié le 18 octobre 2019 à 12h36

Sébastien Praicheux et Julien Vandenbussche, DLA Piper   OPTION FINANCE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises («Pacte»), entrée en vigueur le 24 mai 2019, est venue donner naissance à un nouveau produit d’investissement, l’actif numérique, défini à l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. L’investissement dans un actif numérique peut s’opérer, selon les conditions prévues par la loi Pacte, soit directement par l’investisseur auprès de l’émetteur soit via la souscription de parts ou d’actions de fonds d’investissement, soit enfin, le cas échéant, au moyen de la conclusion de contrats financiers ayant pour sous-jacent un ou plusieurs actifs numériques (ou un indice lié à l’évolution de la valeur de ces actifs).

Par Sébastien Praicheux, avocat associé, et Julien Vandenbussche, avocat associé, DLA Piper

L’actif numérique représente, conformément à l’article L. 54-10-1 nouveau du Code monétaire et financier, soit un jeton au sens de l’article L. 552-2 du même code, soit un crypto-actif tel que la...

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