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Liquidation amiable d’une filiale : des conséquences fiscales parfois fâcheuses

Publié le 12 novembre 2024 à 15h10

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Maxime Carpentier, avocat, CMS Francis Lefebvre

Les créances intragroupes représentent un mode de financement courant entre sociétés liées. En cas de difficulté d’une filiale débitrice, la société créancière peut être amenée à (i) déprécier la...

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