Dans un récent arrêt en date du 9 mars 2016 (CE 9 mars 2016 n° 380808 Société HNE Médical), le Conseil d’Etat énonce pour la première fois à notre connaissance que l’irrégularité comptable délibérée commise par le salarié d’une société ne constitue pas une erreur comptable volontaire imputable à la société qui l’emploie, quelles qu’aient été les carences dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle.
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Erreur comptable délibérée
L’irrégularité comptable délibérée commise par un salarié n’empêche pas la société de demander le remboursement de l’excédent d’impôt payé
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