La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a créé à l’article L. 121-6 du Code de la route une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières relevées par contrôle automatique homologué : il s’agit des radars et autres caméras de surveillance.
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