En juin 2017 sera signée à Paris la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) élaborée par l’OCDE. Véritable tournant dans l’histoire de la fiscalité internationale, l’adoption de cet instrument permettra une réforme du système fiscal mondial sans que les pays n’aient à s’engager dans un long processus de négociations bilatérales de toutes leurs conventions fiscales. Une étape clé dans la lutte contre la fraude fiscale.
Abonnés
Speed dating entre Etats
L’OCDE réinvente la négociation multilatérale?
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Harcèlement moral : les précisions de la Cour de Cassation sur le caractère répété des agissements
La notion de harcèlement moral continue de nourrir un abondant contentieux devant les juridictions...
Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen
Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...
