La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021, ne porte aucune réforme majeure mais contient des mesures très diverses et d’intérêt variable. Nous revenons sur les principales mesures fiscales relatives aux entreprises.
Par Amélie Nithart, fiscaliste, et Anaïs Okouda, professional support lawyer, CMS Francis Lefebvre
1. Bénéfices et plus-values professionnels
Dispositifs d’exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d’entreprises. Dans la continuité du plan en faveur des indépendants présenté au mois de septembre 2021, la loi de finances modifie plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’entreprises.
