Par Vanessa Chiffert, avocate, CMS Francis Lefebvre
La loi n° 2026-103 de finances pour 2026 comporte quelques mesures environnementales. Nous présentons les deux principales concernant la fiscalité locale.
1. Une hausse de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021
La filière photovoltaïque (PV) a bénéficié depuis sa création dans les années 2000 d’un soutien public afin d’encourager le développement de cette énergie renouvelable (notamment l’obligation d’achat...
