Les établissements ou les groupes de sociétés employant au moins 1 000 salariés qui envisagent la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont depuis 2013 l’obligation de rechercher préalablement un repreneur. L’employeur est également tenu d’informer et de consulter le comité social et économique (CSE) sur le projet de fermeture, et sur les éventuelles offres de reprise. Ce dispositif modifié par la loi dite Florange du 29 mars 2014 et codifié aux articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail, vise à éviter ou limiter les effets sur l’emploi d’un projet de fermeture de site. L’employeur doit en effet, avant la fermeture, engager des actions pour rechercher un repreneur. S’il entend accepter une offre de reprise, il doit préalablement donner les raisons de sa décision et consulter son CSE. A l’inverse, en l’absence d’offres ou s’il ne souhaite pas y donner suite, il doit présenter au CSE un rapport présentant les offres reçues et les motifs de son refus. Le CSE peut s’adjoindre le concours d’un expert qui aura notamment pour mission de l’aider à rechercher un repreneur ou à élaborer un projet de reprise.