Les mesures du titre III de la loi ont pour objectif déclaré de protéger les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Euronext Paris) contre les prises de contrôle rampantes et/ou inamicales. Certaines mesures s’appliquent également à d’autres sociétés par actions.
Par Philippe D’Hoir, avocat associé, Séverine Beaufre, avocat associé et Isabelle Juliard, avocat associé, Fidal.
1. Instauration d’un seuil de caducité (art. L. 433-1-2 du Comofi – art. 5 de la loi)(1)
Le seuil de caducité n’est pas encore entré en vigueur. Nous attendons la modification du règlement général de l’AMF. Les sociétés concernées sont les sociétés cotées sur Euronext Paris pour les...
