Les changements apportés aux conventions réglementées par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ont déjà été largement commentés par de nombreux juristes. Mais ces changements vont-ils modifier l’approche du contrôle des conventions inter-compagnies en matière fiscale ?
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Conventions réglementées
L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 et les conventions réglementées : libéralisation ou renforcement du contrôle en matière fiscale ?
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