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Fusion de la société créancière
Lorsque l’histoire se finit mal pour la banque caution
Publié le 10 octobre 2014 à 17h30
Arnaud Reygrobellet, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Les opérations entraînant transfert universel de patrimoine, principalement les fusions-absorptions, emportent des conséquences majeures sur les cautionnements qui ont pu être conclus antérieurement. Cela tient au caractère intuitu personae du cautionnement.
Par Arnaud Reygrobellet, professeur à l’université Paris X, Of Counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
En effet, le garant s’est engagé en faveur d’une société spécifique et à l’égard d’une société créancière précise. Si l’une ou l’autre vient à être absorbée, il est logique de considérer, a priori,...
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