Lorsque l’intérêt du groupe sauve un cautionnement des griffes de la période suspecte

Publié le 3 janvier 2014 à 9h59 Mis à jour le 2 juillet 2015 à 18h20

Cautionnement Sûreté hypothécaire Garantie de dettes

L’efficacité d’un cautionnement ou d’une sûreté hypothécaire donné par une société, en garantie des dettes d’une autre société, est relativement aléatoire, même si la société (souvent une SCI) qui octroie la garantie appartient au même groupe que la société qui bénéficie de cette garantie.

Par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’université Paris X, Of Counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

On se rappelle en effet que selon la Cour de cassation, un tel «cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social» (arrêts des...

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