L'immatriculation d'une personne morale au RCS, qui a pour objet de conférer à celle-ci la personnalité juridique, n'est pas accordée en fonction de son activité. Ainsi, une société qui exerce une activité civile peut obtenir son immatriculation, contrairement aux personnes physiques.
Par Frédéric Richert, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Un contribuable est l'associé unique d'une EURL soumise au régime des sociétés de personnes qui exerçait, à l'origine, une activité de location de matériel de transport et qui s'est ensuite convertie à la location de logements meublés. Cette activité a été déficitaire en 2000.
