La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que «la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie» de l’UES.
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Unité économique et sociale : conditions de mise en place
L’unanimité des syndicats n’est plus requise pour la reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES)
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