Un même événement peut-il être daté de deux manières différentes ? Probablement la sécurité juridique s’y oppose-t-elle. La raison aussi. Et le conflit de dates est d’autant plus fort lorsqu’il s’agit de la cessation des paiements puisque celle-ci conditionne bien souvent la responsabilité du dirigeant.
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Responsabilité du dirigeant
L’unité de la date de cessation des paiements enfin consacrée
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