Tous les dividendes reviennent-ils nécessairement à l’usufruitier de parts sociales ou d’actions ? Cette question ne pose pas de difficulté lorsque les dividendes sont prélevés sur le bénéfice de l’exercice. Mais qu’en est-il lorsqu’ils sont prélevés sur les réserves ?
Par Christophe Lefaillet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 (n° 15-19.471 et 15-19.516) apporte, à cet égard, des éléments de réponse, mais soulève une incertitude. Des éléments de réponse, puisqu’il confirme que les dividendes prélevés sur les réserves sont la propriété du nu-propriétaire. Mais également une incertitude, puisque la Cour n’évoque plus le droit de jouissance sur les sommes distribuées, qui avait pourtant été consacré par la jurisprudence de la chambre commerciale au bénéfice de l’usufruitier (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246 ; Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788). En clair, tandis que la chambre commerciale de la Cour de cassation avait rassuré les praticiens en admettant que l’usufruitier pouvait être mis en possession et jouir des réserves pendant l’usufruit, à charge pour lui de les restituer au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit, la première chambre civile introduit une ambiguïté qui a d’ailleurs été relevée par plusieurs commentateurs.
Pour autant, cette solution ne nous paraît pas se départir de celle retenue par la chambre commerciale. Au contraire, la solution semble identique sur le fond, mais pas sur la forme. Cela s’explique tout simplement par les faits à l’origine de la décision, ceux-ci étant différents de ceux auxquels avait été confrontée la chambre commerciale quelques mois auparavant.
Et pour cause, en l’espèce, l’enjeu était successoral : le litige portait sur la masse à partager entre des héritiers...
