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Jurisprudence

L’usufruitier est-il un associé ?

Publié le 9 décembre 2016 à 15h18

Lubomir Roglev, DS Avocats   OPTION FINANCE

La jurisprudence hésite depuis longtemps à reconnaître la qualité d’associé de l’usufruitier.

Par Lubomir Roglev, avocat associé, DS Avocats

Ainsi, si par un arrêté du 4 janvier 1994, dit arrêt de Gaste, la Cour de cassation a reconnu à l’usufruitier le droit de voter dans toutes les assemblées et sur tous les sujets, tout en affirmant le...

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