Dans un récent arrêt en date du 12 décembre 2018 (CE 12 décembre 2018 n° 414088, Sté Baby Black Elephant), le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions concernant l’encadrement des informations auxquelles les services vérificateurs peuvent avoir accès dans le cadre de l’exercice de leur droit de contrôle lorsque ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
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