La proposition de loi sénatoriale n° 33 (2013-2014) tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, qui est dans le prolongement d’une proposition de loi identique antérieurement déposée en juillet 2011 mais qui n’avait pas abouti, a été adoptée le 20 novembre dernier par le Sénat en première lecture.
Par Marianne Schaffner, avocat associé, Romain Viret, avocat, et Julie Serusclat, avocat, cabinet Dechert
Ainsi, l’adoption de cette proposition de loi par la haute assemblée est l’occasion de faire le point sur les principales modifications qu’elle apporte à la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, laquelle avait transposé en droit français la directive 48/2004/CE du 29 avril 2004. L’application des nouvelles mesures introduites par la loi de 2007 a révélé la nécessité de clarifier certaines dispositions et de supprimer les divergences de régime entre les différents droits de propriété intellectuelle (droits de PI) subsistant encore. Telles étaient les recommandations formulées dans le rapport d’information du sénateur Laurent Béteille de 2011.
Les douanes, vers un arsenal juridique plus efficace ?
Le rapport Béteille avait souligné la nécessité d’harmoniser les moyens d’action des douanes françaises pour les différents droits de PI. Le texte élargit ainsi la procédure de retenue douanière aux brevets, aux obtentions végétales et aux indications géographiques. Il étend également les opérations d’infiltration et de coup d’achat à l’ensemble des marchandises contrefaisantes. En outre, et ceci était une mesure attendue, le transbordement est ajouté à la liste des actes interdits à défaut de consentement du propriétaire, pour l’ensemble des droits de PI. Cette modification soumet ainsi les marchandises en transbordement, c’est-à-dire en provenance et à destination d’un pays tiers qui transitent dans l’Union européenne, au contrôle douanier.
L’objectif est de mettre un terme à la solution dégagée par la Cour de justice...
