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Législation
Lutte contre la contrefaçon : vers un renforcement législatif et une clarification des textes
Publié le 13 décembre 2013 à 17h09
Mis à jour le 5 février 2014 à 15h47
Marianne Schaffner, Romain Viret et Julie Serusclat
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La proposition de loi sénatoriale n° 33 (2013-2014) tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, qui est dans le prolongement d’une proposition de loi identique antérieurement déposée en juillet 2011 mais qui n’avait pas abouti, a été adoptée le 20 novembre dernier par le Sénat en première lecture.
Par Marianne Schaffner, avocat associé, Romain Viret, avocat, et Julie Serusclat, avocat, cabinet Dechert
Ainsi, l’adoption de cette proposition de loi par la haute assemblée est l’occasion de faire le point sur les principales modifications qu’elle apporte à la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la...
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