La commission des finances du Sénat a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé et Corinne Morel, avocate, LPA-CGR avocats
La création de cette mission d’information, composée de 19 membres, intervient près de quatre ans après l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale.
Dans ce contexte, la mission d’information entend réaliser un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de cette loi et faire le point sur les dispositifs juridiques mis en œuvre à la suite des affaires dites « Pandora papers » et « Cumex Files », ainsi que sur leur efficacité.
