Avec comme credo «un euro récupéré sur la fraude est un euro d’impôt en moins», le ministère de l’Économie et des Finances justifie la poursuite d’une politique ambitieuse contre la fraude fiscale.
Par Franck Llinas, avocat associé, Arsene Taxand
Avec comme credo «un euro récupéré sur la fraude est un euro d’impôt en moins», le ministère de l’Economie et des Finances justifie la poursuite d’une politique ambitieuse contre la fraude fiscale. Déjà amorcée depuis un an et demi, cette politique vise non seulement à lutter contre la fraude fiscale mais également contre les schémas d’optimisation fiscale considérés comme abusifs. Deux nouvelles séries de mesures viennent compléter le dispositif actuel. La première résulte du projet de loi contre la fraude et la grande délinquance économique et financière définitivement adopté le 5 novembre par l’Assemblée nationale mais actuellement soumis à l’examen du Conseil constitutionnel, la seconde (moins aboutie dans le processus législatif) provient du projet de loi de finance pour 2014. Seules seront évoquées ci-après les principales mesures purement fiscales qui visent les entreprises.
A titre de bref rappel, on se souvient que depuis l’été 2012, des mesures ont été prises afin de limiter le transfert des déficits ou encore pour interdire la déductibilité des abandons de créance à caractère financier. Des dispositifs anti-abus ont été également mis en place pour lutter contre les schémas dits de «coquillards» notamment (bénéficier de revenus exonérés tout en créant des charges déductibles). Les moyens de contrôle fiscal ont par ailleurs étaient renforcés avec notamment la présentation obligatoire de la comptabilité sous la forme dématérialisée pour les contrôles exercés à compter du 1er janvier 2014. Enfin, pour les fraudes les plus graves, des mesures spécifiques ont été prises pour renforcer ou élargir le champ et les moyens en matière d’enquête fiscale.
