La Cour de cassation a récemment consacré le principe selon lequel la condamnation de la société absorbée pour des faits antérieurs à l’opération de fusion entraînera la responsabilité de l’absorbante, qu’il s’agisse d’une SA, SAS ou SARL, ce régime pénal nouveau étant rétroactif jusqu’au 25 novembre 2020.
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