L’administration vient de préciser dans le cadre d’une décision de rescrit publiée au Bofip le 27 mars 2019 le sort des engagements de conservation pris dans le cadre d’opérations d’apport partiel d’actif antérieures au 1er janvier 20181.
Par Franck Chaminade, associé, et Matthias Heyberger, manager, Arsene
En substance, jusqu’à l’intervention de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, l’article 210 B, 1, a du Code général des impôts (CGI) conditionnait le bénéfice du régime de faveur pour les apports partiels d’actifs au respect, par la société apporteuse, d’un engagement de conservation des titres reçus en échange de l’apport pendant trois ans.
