Après 11 ans et 1 mois de procédure, la Cour suprême de Grande-Bretagne vient enfin de mettre un terme au litige qui opposait la société Marks & Spencer (M&S) à l’administration fiscale britannique (HMRC) (1). Il n’est pas inintéressant de voir quelle application a été faite des principes posés par la Cour de justice de l’Union dans cette affaire (2).
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche société d’avocats, professeur associé à l’Université de Bourgogne.
Comme on s’en souvient, M&S avait pris en mars 2001 la décision de fermer ses filiales en Europe continentale. Les filiales française et espagnole avaient été cédées, tandis que les filiales belge et...
