Sans attendre la mise en place au niveau international des mesuresenvisagées par l’OCDE, le législateur français et la Commission européenne ont adopté des textes visant à éliminer certaines situations de «double non-imposition» rendues possibles par la juxtaposition de systèmes juridiques nationaux différents.
Par François Rontani, avocat associé, et Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. Le nouveau dispositif «anti-hybrides» de la loi française
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, le législateur français a adopté une mesure de «lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel»...
