La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré de nouvelles obligations déclaratives substantielles tant pour les organismes bénéficiaires des dons que pour les entreprises mécènes.
Par Eva Aubry, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
Ainsi, pour les dons et versements effectués depuis le 1er janvier 2021, les organismes bénéficiaires doivent, dans les trois mois de la clôture de l’exercice (ou le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai lorsque l’exercice est calé sur l’année civile), déclarer le nombre de reçus émis ainsi que le montant total des dons perçus au titre de l’exercice mentionné sur ces reçus.
