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Loi française

Mesures d’instruction avant tout procès et legal privilege

Publié le 25 novembre 2016 à 15h11

Sébastien Vialar, STC Partners   OPTION FINANCE

La Cour de cassation vient de rendre un intéressant arrêt en matière de mesures d’instruction in futurum et de legal privilege (Civ. 1re 3 novembre 2016, n°11601200).

Par Sébastien Vialar, avocat associé,  STC Partners

On rappellera que l’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie d’obtenir le concours du juge pour obtenir des preuves détenues chez son adversaire avant d’engager un procès au fond,...

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