Le projet de loi Macron, déposé à l’Assemblée nationale en première lecture et qui sera débattu à partir du mois de janvier 2015, vise entre autres à développer l’attribution d’actions gratuites en faveur des salariés et des cadres dirigeants.
Par Giovanna Figuccio, avocate associée au sein du département droit des sociétés, Fidal
Au plan fiscal, le gain d’acquisition est actuellement imposable à l’impôt sur le revenu, selon les règles de droit commun. Ce projet prévoit d’imposer ce gain selon les modalités applicables aux plus-values mobilières. Il pourra ainsi bénéficier d’un abattement de 50 % en cas de conservation des actions par le bénéficiaire pendant une durée d’au moins deux ans, à compter de la date d’acquisition, et de 65 % à partir de huit ans.
Au plan social, pour le bénéficiaire le gain d’acquisition est actuellement soumis à la contribution salariale spécifique de 10 %, à la CSG et à la CRDS. Ce projet prévoit de soumettre le gain d’acquisition aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5 %) et d’exonérer celui-ci de la contribution salariale spécifique.
Pour les entreprises, la contribution patronale s’élève actuellement à 30 % et est due dès la date d’attribution des actions. Le projet prévoit de réduire cette contribution à 20 % et, élément important, de la calculer et de ne la rendre exigible qu’au moment de l’acquisition des actions. Pour les sociétés répondant à la définition de la PME communautaire (entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros) et n’ayant jamais versé de dividendes une franchise de la cotisation patronale sera instituée, dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale.
Actuellement la somme des durées...
