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Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : l’accord du salarié n’est pas requis

Publié le 17 décembre 2024 à 16h27

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Les salariés dits protégés, au rang desquels figurent en particulier les titulaires d’un mandat de représentant du personnel, électif ou désignatif, bénéficient d’une protection dite exorbitante du droit commun.

Par Ralph Caudoux, doctorant et juriste en droit social, et Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Ce statut protecteur implique notamment de demander l’autorisation de l’inspection du travail lorsque leur licenciement est envisagé. De même, le salarié protégé bénéficie d’un traitement spécifique...

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