Le législateur a entendu tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d’Etat par lesquelles certains dispositifs de prélèvements et de retenues à la source ont été jugés contraire au droit de l’Union européenne. Cette mise en conformité ne fait toutefois pas disparaître les possibilités de contestation de ces dispositifs.
Par Stéphane Austry, avocat associé, et Adrien Merchadier, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Les modifications apportées à l’article 244 bis B du CGI
Sous réserve des conventions fiscales, l’article 244 bis B du CGI prévoit l’imposition en France des plus-values sur les cessions de participation substantielle[1] des titres d’une société française réalisées par des actionnaires fiscalement domiciliés hors de France.
