Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 a, pour la première fois, clarifié la question de la double consultation du CHSCT et du comité d'entreprise, en décidant que dans le cas de modification des conditions de travail, la consultation du CHSCT devait se situer préalablement à celle du comité d'entreprise.
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Modification des conditions de travail : la consultation du CHSCT doit précéder celle du comité d'entreprise
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