Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 a, pour la première fois, clarifié la question de la double consultation du CHSCT et du comité d'entreprise, en décidant que dans le cas de modification des conditions de travail, la consultation du CHSCT devait se situer préalablement à celle du comité d'entreprise.
Dans un certain nombre de domaines, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité ont des attributions de même nature qui entraînent l'obligation de les consulter respectivement. C'est ainsi qu'aux termes de l'article L. 2323-27 du Code du travail, le comité d'entreprise doit être informé et consulté «sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération». Ce même texte précise que le Comité d'entreprise «bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence», les avis de ce comité lui étant transmis à cet effet.
Quant au CHCST, l'article L. 4612-8 du Code du travail prévoit qu'il doit être consulté «avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail».
En cas de nécessité d'une double consultation, la question s'est posée de savoir si les deux instances pouvaient être consultées simultanément ou si l'une devait précéder l'autre. Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 a, pour la première fois, clarifié cette question en décidant que la consultation du CHSCT devait se situer préalablement à celle du comité d'entreprise.
Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 vient de...
