Le projet de loi de finances pour 2020 (art. 10) prévoit la transposition en droit interne de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 qui vise à harmoniser et simplifier certaines règles dans le système de TVA pour la taxation des échanges entre les Etats membres et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020.
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