Dans un arrêt du 23 juin 2014 (CE 23 juin 2014, n° 360708, Groupement Charbonnier Montdiderien), le Conseil d’Etat a jugé que le schéma consistant, pour une société, à combiner l’acquisition de titres de deux sociétés sans activité et ne détenant que des actifs financiers de rapport, la perception de dividendes exonérés de ces deux filiales en application du régime des sociétés mères et filiales, et la déduction corrélative d’une provision pour dépréciation des titres à raison de la perte de valeur provenant précisément de l’appauvrissement consécutif à la distribution, est constitutif d’un abus de droit fiscal.
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Montages de type «coquillards» et abus de droit fiscal
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