La Cour de justice de l’UE et le Conseil constitutionnel sont simultanément saisis de la question du cumul des sanctions fiscales et pénales. Leurs décisions devraient clarifier cette question encore largement débattue.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Preuve supplémentaire de la pénalisation croissante du droit fiscal, ces deux hautes juridictions vont devoir se prononcer sur deux situations très proches l’une de l’autre :
– la CJUE sur la combinaison de l’article 1729 du CGI (qui prévoit une majoration des droits de 40 % en cas de « manquement délibéré » d’un contribuable) avec l’article 1741 qui prévoyait, au moment des faits en cause, une amende de 37 500 euros, pouvant être portés à 75 000 euros ainsi qu’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans1 ;
