Les sénateurs Raynal et Montgolfier ont déposé le 7 octobre une proposition de loi relative à la répression des infractions financières, afin notamment de rendre le droit français conforme aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au sujet de la règle ne bis in idem.
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Répression des infractions financières
Ne bis in idem : les parlementaires se saisissent prudemment du sujet
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