Le manque de protection offert par les garanties légales dans le cadre des cessions de droits sociaux amène les parties à une opération de cession d’entreprise à prévoir des mécanismes conventionnels d’indemnisation, plus connus sous le nom de garantie d’actif et de passif («GAP»). Cette dénomination recouvre pourtant des pratiques très diverses qui supposent d’apporter le plus grand soin dans la rédaction et la négociation de ce type de document.
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Cession de droits sociaux
Négociation d’une garantie d’actif et de passif : points clés et pièges à éviter
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