Sans métamorphoser la protection légale de la confidentialité, la loi sur le «secret des affaires» innove sur le plan des sanctions qu’elle prévoit pour atteinte au secret. Cette loi du 30 juillet 20181 va-t-elle pour autant nous inciter à changer nos pratiques sur la protection contractuelle de la confidentialité dans le cadre d’un projet d’acquisition ?
Par Ali Baydoun, counsel, Jeantet
L’introduction du «secret des affaires» dans le Code de commerce a le mérite d’harmoniser cette notion2, lui donnant ainsi un cadre légal uniforme doté d’un régime d’indemnisation original3.
Les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce visent ainsi à offrir aux entreprises, dans le cadre de leurs activités, une protection efficace du secret des affaires sous réserve de remplir...
