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Régime mère-fille

Nouveau mode d’emploi

Publié le 27 février 2015 à 15h10

Laurent Hepp et Florian Burnat, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Indispensable au bon fonctionnement des groupes, surtout en présence de filiales qui ne peuvent être intégrées fiscalement (telles que des filiales détenues à moins de 95 % ou des filiales étrangères), le régime mère-fille a connu au cours du dernier trimestre 2014 une forte zone de turbulence jurisprudentielle et législative. Revue d’actualité.

Par Laurent Hepp, avocat associé, et Florian Burnat, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le régime mère-fille permet à une société mère d’exonérer les dividendes qu’elle reçoit de ses filiales à hauteur de 95 % de leur montant (sous réserve de la réintégration d’une «quote-part de frais...

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