Abonnés

Nouvel encadrement pour les plateformes d’intermédiation dans le secteur du transport routier

Publié le 30 mars 2022 à 17h53

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Le secteur du transport a connu sur le plan de l’innovation digitale et numérique d’importants bouleversements. Face à l’apparition de nombreuses plateformes digitales dont bon nombre ne sont pas inscrites au registre des commissionnaires, le législateur est intervenu pour poser un nouveau cadre juridique et organiser une certaine protection des utilisateurs.

Par Francine Van Doorne-Isnel, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

L’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 vient ainsi encadrer l’activité des plateformes dans les secteurs du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport public routier de marchandises (TPRM).

Chargement…