Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles) en date du 17 mars 20161 revient sur la question, actuellement très suivie par les acteurs du marché, des conditions d’imputation du crédit d’impôt (CI) résultant des retenues à la source étrangères (RAS) au titre des dividendes reçus par un résident français soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
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Distributions transfrontalières de dividendes
Nouvelle décision quant aux conditions d’imputation du crédit d’impôt étranger
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