L’Union européenne a adopté la nouvelle directive n° 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE.
Par Vonnick Le Guillou, associée, Alexis André, counsel, et Laura Lanneretonne, collaboratrice, DLA Piper France LLP
Après sa transposition dans le droit national des Etats membres, elle modifiera de manière significative le régime applicable à la responsabilité du fait des produits. Elle s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service deux ans après la date de son entrée en vigueur, soit le 9 décembre 2026.
