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Contrôle de l'administration

Nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

Publié le 29 novembre 2019 à 17h53

Bruno Belouis, avocat, COGEP OPTION FINANCE

Fraude Fiscale Sanctions Contrôles fiscaux

La judiciarisation des procédures fiscales que nous avions annoncées il y a plus de dix ans se poursuit à un rythme soutenu.

Par Bruno Belouis, avocat, COGEP

Suite à l’affaire Cahuzac, l’administration s’est vue dotée en 2013 d’un ensemble de moyens particulièrement répressifs pour sanctionner la grande fraude fiscale, complétée, en 2016, par le droit d’auditionner toute personne susceptible de lui fournir des informations utiles en matière de lutte contre la fraude et d’évasion fiscale internationale.

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