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Contrôle de l'administration
Nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale
Publié le 29 novembre 2019 à 17h53
Bruno Belouis, avocat, COGEP
OPTION FINANCE
La judiciarisation des procédures fiscales que nous avions annoncées il y a plus de dix ans se poursuit à un rythme soutenu.
Par Bruno Belouis, avocat, COGEP
Suite à l’affaire Cahuzac, l’administration s’est vue dotée en 2013 d’un ensemble de moyens particulièrement répressifs pour sanctionner la grande fraude fiscale, complétée, en 2016, par le droit d’auditionner toute personne susceptible de lui fournir des informations utiles en matière de lutte contre la fraude et d’évasion fiscale internationale.
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