La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au JO du 1er août sans avoir fait l’objet de recours devant le conseil constitutionnel. Les dispositions les plus emblématiques en matière de droit des sociétés sont celles «facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés».
Par Sylvie de Vendeuil, avocat associé et Anne Frotté, avocat, département droit des sociétés, Fidal.
La loi du 31 juillet 2014 consacre une obligation d’information triennale sur les possibilités de reprise d’une société par ses salariés.
Une obligation d’informer les salariés est également prévue dans deux hypothèses :
– en cas de cession d’un fonds de commerce ;
–en cas de rachat d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.
Cette obligation d’informer les salariés avant toute cession sous peine de sanction est différente selon la taille de l’entreprise (moins de 50 salariés, de 50 à 249 salariés et appartenant à la catégorie des PME).
