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Rupture conventionnelle
Nouvelles précisions jurisprudentielles
Publié le 9 janvier 2015 à 11h17
Mis à jour le 9 janvier 2015 à 17h04
Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
OPTION FINANCE
La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
Ce mode de rupture du contrat de travail résulte des dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail qui prévoient que «l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie», étant précisé que «la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties».
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