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Régime mère-fille

Nouvelles précisions relatives à la portée de la condition de conservation des titres

Publié le 11 septembre 2015 à 11h44    Mis à jour le 11 septembre 2015 à 17h44

Jean-Christophe Bouchard, NMW avocats   OPTION FINANCE

Depuis plusieurs mois, le régime fiscal des sociétés mères et filiales fait l’objet d’un contentieux fourni et a donné lieu à une actualité jurisprudentielle abondante.

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW avocats

Dans un jugement récent en date du 15 juin 2015 (TA Montreuil 15 juin 2015, n° 1307241, SAS CVT Holding) devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil apporte de nouvelles précisions...

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