Un récent arrêt du 20 mai 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation vient, à l’occasion d’un litige portant sur la contestation du budget attribué à un comité d’entreprise, apporter une nouvelle interprétation sur la question de savoir ce qu’il fallait retenir comme masse salariale de référence ... Le mode de calcul est donc défini avec précision : si le compte 641 reste la référence à retenir, la Cour de cassation prévoit qu’il peut en être retraité les rémunérations versées aux «dirigeants sociaux»...
Abonnés
Financement des entreprises
Nouvelles précisions sur le mode de calcul du financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal
Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...
Abonnés Data centers et électricité
Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...
