Un récent arrêt du 20 mai 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation vient, à l’occasion d’un litige portant sur la contestation du budget attribué à un comité d’entreprise, apporter une nouvelle interprétation sur la question de savoir ce qu’il fallait retenir comme masse salariale de référence ... Le mode de calcul est donc défini avec précision : si le compte 641 reste la référence à retenir, la Cour de cassation prévoit qu’il peut en être retraité les rémunérations versées aux «dirigeants sociaux»...
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Nouvelles précisions sur le mode de calcul du financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
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