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Nullité du licenciement tiré de faits relevant de la vie privée du salarié

Publié le 2 octobre 2024 à 10h46

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Engagé en qualité de directeur général en charge de la vente, du marketing et de la logistique avec un statut de cadre dirigeant, un salarié avait été licencié pour faute grave en septembre 2015. A l’appui du licenciement lui étaient reprochés différents manquements : factures réglées pour des prestations fictives ou sans contrat, remboursement de frais professionnels injustifiés, comportement déloyal, implication dans une société tierce. A cela s’ajoutaient des courriels douteux (propos sexistes et envois de photos pornographiques) échangés avec un de ses subordonnés et des personnes extérieures à l’entreprise, à partir de son ordinateur professionnel et au moyen d’une messagerie professionnelle.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Contestant son licenciement, le salarié avait été débouté en appel, au motif que la charte interne destinée à prévenir le harcèlement sexuel prohibait ce type de messages. Sur pourvoi du salarié, la...

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